J.O. 277 du 29 novembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503054A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Omer est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arques (Pas-de-Calais).Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Arques est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Omer (Pas-de-Calais).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Gavrelle et de Monchy-le-Preux, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-en-Artois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Wancourt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Beaumetz-lès-Loges et Mercatel, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Wancourt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gavrelle et de Monchy-le-Preux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux